Qui délivre le certificat de décès ?
Le certificat de décès est le document officialisant la mort d'une personne. Réalisé par un médecin, il est indispensable pour contacter les pompes funèbres et procéder à l’organisation des obsèques. Fournir ce document permet aussi de débloquer les fonds prévus pour les funérailles mais aussi d’établir que le défunt n’est pas porteur d’une maladie contagieuse répertoriée par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS).
Quelles informations remplir dans un certificat de décès ?
Pour procéder à la mise en bière, le certificat de décès est impératif. L’article L.2223-43 du Code général des collectivités territoriales, modifié par ordonnance n°2016-462 du 14 avril 2016 - art. 3 (VD), stipule : « L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat, établi par un médecin, attestant le décès ». Le certificat est rédigé « selon un modèle établi par le ministère chargé de la Santé ».
Une partie administrative et une seconde médicale composent le document qui doit être signé et cacheté par le praticien pour le rendre valide. Dans un premier temps on doit retrouver le nom, les prénoms, la date de naissance, le sexe et l’adresse du défunt. À ces informations s’ajoutent la date, l’heure et la commune dans laquelle est intervenue le décès. Le certificat est ensuite envoyé à la mairie du lieu de décès, à la mairie de la chambre funéraire et à la chambre funéraire ou mortuaire.
La seconde partie, médicale, reste confidentielle. Elle comporte la cause du décès de la personne. Ce document, quant à lui, doit être remis à l’Agence régionale de santé (ARS). Depuis le 22 avril 2017, un volet complémentaire au certificat est demandé lorsque les raisons du décès sont connues plusieurs jours après ce dernier.
Si l’obstacle médico-légal ou de maladie contagieuse est déclaré, il est par exemple impossible de réaliser le don d’organes.
Différences acte de décès / certificat de décès
Le certificat de décès peut être confondu avec l’acte de décès. Quand une personne disparait, la famille doit obtenir un acte de décès, document officiel fourni par un officier de la commune où est intervenu le décès. Ce document fait suite à la déclaration de décès, qui émane de l’établissement dans lequel résidait le défunt, ou de toute personne majeure si la mort a eu lieu à domicile ou sur la voie publique. Les pompes funèbres peuvent également faire le nécessaire mais la prestation sera alors facturée.
Lorsque le décès a lieu en France, les démarches sont identiques pour l’ensemble des nationalités. Il faut s’adresser dans un délai de 24 heures auprès de la mairie du lieu de décès. Pour cela il existe le service des actes civils en ligne.
Si la mort a lieu à l’étranger et que le défunt est un ressortissant français, il convient d’adresser une lettre à l’État civil ou de se déplacer directement.
Enfin si le défunt est étranger et qu’il est décédé à l’étranger, il faut prendre contact avec l’ambassade de son pays.
Si le défunt était de nationalité française, le ministère des Affaires Etrangères propose un service de demande en ligne d'acte de décès.
Le certificat de décès est donc le document permettant, dans un second temps, la délivrance de l’acte de décès.
La problématique des déserts médicaux
Dans certains territoires, des familles ont du mal à contacter un médecin disponible pour leur fournir le précieux certificat de décès. Elles se retrouvent dans l’incapacité de solliciter les opérateurs funéraires.
C’est pourquoi en 2023, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l'année 2023 (LFSS) prévoyait l’expérimentation pour une durée d’un an et dans six régions de l’élaboration des certificats de décès par les infirmiers.
Un test qui n’a pas adhéré tous les professionnels de santé, certains estimant que les infirmiers n’étaient pas formés pour endosser une telle responsabilité.
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