Conditions générales d'utilisation (CGU)

DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Définitions

Contenu Illicite : désigne toute information illégale ou se rapportant à des activités illégales, et notamment, toute information 1) portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ; 2) à caractère diffamatoire ou injurieux ; 3) faisant l’apologie de crimes contre l’humanité, contestant de tels crimes ou les banalisant ; 4) incitant à commettre des actes terroristes ou faisant l’apologie du terrorisme ; 5) incitant à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur handicap ; 6) touchant à la pornographie enfantine ; 7) incitant à la violence, notamment aux violences sexuelles et sexistes ; 8) portant atteinte à la dignité humaine.

Données : désignent toutes informations, de toutes natures, transmises par l’Utilisateur au GROUPE UDIFE via le Site. Les Données peuvent contenir des Données Personnelles.

Données Personnelles : désignent toutes données et informations identifiant directement ou indirectement une personne physique.

GROUPE UDIFE : désigne UDIFE et UDIFE ASSURANCES.

UDIFE : désigne la société UNION DIFFUSION INFORMATION FUNERAIRE EUROPEENNE, SA à conseil d’administration, au capital de 91.195,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-MALO sous le numéro 384 721 619, dont le siège social est Z.A. de Beauséjour Trigavou 22490 PLESLIN-TRIGAVOU.

UDIFE ASSURANCES : désigne la société UDIFE ASSURANCES – ASSISTANCE FUNÉRAIRE, filiale d’UDIFE, SAS au capital de 40.000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-MALO, sous le numéro 432 972 495, dont le siège social est Z.A. de Beauséjour Trigavou 22490 PLESLIN-TRIGAVOU. 

Partie ou Parties : désigne(nt), selon les cas, les Utilisateurs et / ou UDIFE et / ou UDIFE ASSURANCES.

Responsable du Traitement : désigne la personne (physique ou morale) qui décide pourquoi le Traitement est mis en place (ses finalités) et comment (ses moyens). 

Services : désignent les fonctionnalités proposées sur le Site et décrites dans les CGU.

Site : désigne le site web accessible à l’adresse www.le-choix-funeraire.com, édité par UDIFE.

Traitement de Données Personnelles :  désigne un ensemble d’opérations faites sur des Données Personnelles (ex. collecte, accès, consultation, utilisation, conservation, suppression…).

Utilisateur : désigne la personne physique qui accède au Site, navigue sur ce dernier et/ou utilise le Site et ses Services.

Objet

Les CGU définissent principalement 1) les conditions d’accès au Site et d’utilisation des Services par l’Utilisateur ; 2) les condition de fourniture des Services par le GROUPE UDIFE à l’Utilisateur ; 3) les obligations des Parties dans ce cadre.

Entrée en vigueur et durée

Les CGU entrent en vigueur et sont applicables à compter du jour où elles sont acceptées par l’Utilisateur lors de l’utilisation des Services.

Les CGU sont conclues pour la durée d’utilisation des Services.

Modification des CGU

UDIFE se réserve la faculté de modifier les CGU à tout moment.

En cas de modification des CGU, les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du Site et des Services par l'Utilisateur.

Les CGU modifiées sont opposables à l’Utilisateur qui reconnait en avoir pris connaissance, lors de son utilisation des Services suivant la modification des CGU, et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet.

ACCES AU SITE

Prérequis

L’Utilisateur déclare disposer du matériel et des moyens de connexion compatibles avec la configuration requise pour l’accès au Site et l’utilisation des Services. Il déclare également disposer des connaissances techniques et des compétences nécessaires pour accéder au Site et utiliser les Services.

DESCRIPTION DES SERVICES

Informations relatives aux obsèques et aux contrats de prévoyance obsèques

UDIFE publie sur le Site des informations relatives à l’organisation d’obsèques. 

Les informations relatives aux contrats de prévoyance obsèques, également publiées sur le Site, sont exclusivement fournies par UDIFE ASSURANCES en sa qualité de courtier d’assurance.

Annuaire des agences de pompes funèbres

UDIFE met à la disposition de l’Utilisateur un annuaire des entreprises (agences) de pompes funèbres faisant partie de son réseau.

Recherche d’avis de décès

UDIFE permet à l’Utilisateur d’accéder via le Site à un outil de recherche d’avis de décès. Cet outil est fourni par un partenaire d’UDIFE.

Diffusion de condoléances en ligne

L’Utilisateur peut également transmettre des messages de condoléances à des personnes endeuillées à partir du Site. La diffusion du message est opérée par un partenaire d’UDIFE.

Contact

L’Utilisateur peut contacter UDIFE à partir du formulaire de contact mis à sa disposition sur le Site. 

Les coordonnées et la demande de l’Utilisateur sont susceptibles d’être communiquées à UDIFE ASSURANCES ou à une entreprise de pompes funèbres, en fonction de la nature de la demande.

Devis obsèques et marbrerie

En complétant le formulaire dédié sur le Site, l’Utilisateur peut solliciter auprès d’UDIFE un devis relatif :

à la fourniture de prestations obligatoires en cas d’obsèques ;
à la fabrication d’un monument d’inhumation dans lequel va reposer le défunt.

Le devis peut être préparé par UDIFE ou directement par une entreprise de pompes funèbres partenaire d’UDIFE. Il est transmis à l’Utilisateur, dans les meilleurs délais, sur l’adresse e-mail communiquée par ce dernier.

Devis prévoyance obsèques

En complétant le formulaire dédié sur le Site, l’Utilisateur peut solliciter auprès d’UDIFE un devis relatif à la mise en œuvre d’un contrat de prévoyance obsèques.

UDIFE intervient uniquement dans le cadre de la qualification de la demande afin de la distribuer à UDIFE ASSURANCES. Le devis est exclusivement élaboré par UDIFE ASSURANCES en sa qualité de courtier d’assurance.

Le contrat de prévoyance obsèques permet, en substance, la prise en charge financière de l’organisation des obsèques du défunt par un assureur partenaire d’UDIFE ASSURANCES et la prestation funéraire réalisée par une entreprise de pompes funèbres partenaire d’UDIFE. 

Les informations relatives à UDIFE ASSURANCES sont disponibles dans la rubrique Mentions Légales accessible à partir de toutes les pages du Site

Mise en relation avec des partenaires commerciaux

L’Utilisateur peut également demander à UDIFE de le mettre en relation avec son partenaire commercial proposant des services d’accompagnement post-obsèques.

Avis et témoignages

UDIFE diffuse sur son Site des avis ou témoignages publiés par des consommateurs sur des sites tiers et relatifs à leur expérience de consommation avec le GROUPE UDIFE ou une entreprise de pompes funèbres partenaire d’UDIFE.

Ces avis et témoignages sont collectés, publiés et éventuellement contrôlés par ces tiers, selon des procédures qui leurs sont propres. L’Utilisateur peut consulter ces procédures directement sur le site des tiers concernés.

En tout état de cause, les avis et témoignages restent en ligne sur le Site pendant 2 ans à compter de leur publication sur le site du tiers.

MODALITES DE FOURNITURE DES SERVICES

Gratuité des Services

L’accès au Site et l’utilisation des Services par l’Utilisateur sont gratuits.

Les coûts liés à l’équipement et aux communications électroniques nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation des Services restent à la charge de l’Utilisateur.

OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

Exactitude des informations transmises

L’Utilisateur s’assure de la validité dans le temps de l’adresse e-mail transmise au GROUPE UDIFE.

Il s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées permettant au GROUPE UDIFE de transmettre un devis cohérent et conforme aux besoins de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas usurper l’identité ou la qualité d’un tiers. A défaut, il sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture d’informations mensongères, invalides ou erronées au GROUPE UDIFE.

Utilisation du Site

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et les Services conformément aux lois et règlements en vigueur, et dans le respect des droits des tiers.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément à sa destination, pour les seuls Services visés par les CGU. Il s’engage à ne pas avoir une utilisation déraisonnable et excessive du Site et des Services et à ne pas affecter la stabilité, la sécurité et la qualité du Site et des Services. A défaut, le Site pourrait présenter des dysfonctionnements dont l’Utilisateur serait seul responsable.

Il est interdit à l’Utilisateur de :

• télécharger, diffuser ou publier sur le site des Contenus Illicites ;
• contaminer le Site par un virus ou de déposer un document contaminé par un virus ;
• procéder à une quelconque modification du Site ;  
• altérer le fonctionnement du Site ou nuire à celui-ci ;
• accéder ou se maintenir sans y être habilité dans tout ou partie du Site ou utiliser tout outil afin d’accéder ou se maintenir sans y être habilité dans tout ou partie du Site ; 
• utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page ou éléments du Site ;
• utiliser le Site à des fins autres que celles prévues par les CGU, et notamment à des fins illégales ou frauduleuses et / ou agir dans un but illicite ou interdit ;
• référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible sur le Site ;
• extraire, réutiliser tout contenu ou information disponible sur le Site,  de quelque manière et à quelque fin que ce soit, et les publier sur un autre site et plus largement sur Internet ;
• faire la promotion de ses produits et services sur le Site ou plus largement utiliser le Site à des fins commerciales ;
• mandater, solliciter, inciter ou permettre à toute personne d’enfreindre une ou plusieurs de ces interdictions ou plus largement les CGU.

OBLIGATIONS DU GROUPE UDIFE

Obligations d’UDIFE

UDIFE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer au mieux la fourniture des Services et permettre la disponibilité et le fonctionnement du Site.

Obligations d’UDIFE ASSURANCES 

UDIFE ASSURANCES s’engage, lorsqu’elle intervient en qualité de courtier d’assurance, à respecter la règlementation applicable à la souscription de contrats de prévoyance obsèques et transmettre les informations obligatoires à l’Utilisateur, notamment quant à la nature et au prix TTC de chaque fourniture ou prestation ainsi que leur caractère facultatif ou obligatoire. 

Assurance

Le GROUPE UDIFE déclare être assuré, notamment en responsabilité civile professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances, pour couvrir tous les dommages causés à un Utilisateur (notamment) ou à tout tiers et consécutifs à l’exécution ou l’inexécution des CGU.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Marque et signes distinctifs

Le GROUPE UDIFE est titulaire des droits de propriété industrielle sur ses dénominations sociales, marques verbales ou figuratives, enseignes, noms commerciaux, noms de domaine ou tous autres signes distinctifs.

Plus particulièrement, UDIFE est titulaire du nom de domaine < www.le-choix-funeraire.com >.

Toute utilisation des signes distinctifs précités sans l’autorisation du GROUPE UDIFE est prohibée.

Site internet

Le Site est une œuvre protégée par la législation relative à la propriété intellectuelle. 

Le Site et chacun des éléments qui le composent (tels que marques, logos, photographies, images, illustrations, textes, vidéos, logiciels, etc.) sont la propriété exclusive de la société UDIFE seule habilitée à utiliser les droits de propriété intellectuelle et droits de la personnalité y afférents.

L’Utilisateur n’est autorisé à utiliser ces éléments que dans les limites expressément fixées dans les CGU. Toute utilisation non expressément autorisée par UDIFE au titre des CGU est illicite.

L’Utilisateur s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et / ou distribuer de quelque façon que ce soit le Site et/ou tous éléments composant le Site.

DONNEES PERSONNELLES

Utilisation des Données Personnelles

L’accès au Site et l’utilisation des Services par l’Utilisateur impliquent un Traitement de Données Personnelles au sens au sens de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

En effet, le GROUPE UDIFE nécessite que l’Utilisateur lui communique certaines Données Personnelles afin de pouvoir rendre le Service demandé, et notamment pour qualifier et traiter la demande de l’Utilisateur.
Les Données Personnelles que l’Utilisateur doit obligatoirement fournir dans ce cadre sont signalées par un astérisque.

Le Responsable du Traitement est en principe UDIFE. Toutefois, UDIFE ASSURANCES étant seule compétente pour élaborer les devis relatifs à la mise en œuvre de contrats de prévoyance obsèques, elle est Responsable du Traitement pour tous les Traitements effectués dans ce cadre.

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être transmises aux partenaires commerciaux d’UDIFE (en particulier des entreprises de pompes funèbres), toujours afin de rendre le Service demandé.

LE GROUPE UDIFE NE VEND EN AUCUN CAS A DES TIERS LES DONNEES PERSONNELLES DE L’UTILISATEUR, AUX FINS POUR CES TIERS DE CONSTITUER DES BASES DE DONNEES DE PROSPECTS QU’ILS PEUVENT ENSUITE COMMERCIALISER.

L’Utilisateur possède différents droits sur ses Données Personnelles - notamment des droits d’accès, de rectification et d’opposition.

L’Utilisateur peut en savoir plus sur ses droits et sur les Traitements mis en œuvre par le GROUPE UDIFE en consultant la PUDP _ LE CHOIX FUNERAIRE accessible à partir de toutes les pages du Site.

L’Utilisateur peut exercer ses droits auprès d’UDIFE ou UDIFE ASSURANCES et de leur Délégué à la Protection des données à l’adresse électronique dpo@udife.com.

Le GROUPE UDIFE garantit que toute demande qui aurait dû être adressée à UDIFE au lieu d’être adressée à UDIFE ASSURANCES, et inversement, sera transférée au Responsable du Traitement concerné par la demande.

Confidentialité

Le GROUPE UDIFE garantit la confidentialité des Données transmises par l’Utilisateur et spécialement de ses Données Personnelles.

UDIFE, en sa qualité d’éditeur du Site, veille à ce que les tiers concourant à la fourniture de tout ou partie des Services proposés sur le Site respectent la stricte confidentialité de ces Données.

Dans le cas où le GROUPE UDIFE recevrait une demande d’information, de transmission ou d’accès aux Données de l’Utilisateur communiquées via le Site et les Services, de la part d’une autorité judiciaire ou administrative compétente, le GROUPE UDIFE en informera immédiatement l’Utilisateur, sauf disposition légale contraire. L’Utilisateur communiquera expressément ses instructions au GROUPE UDIFE.

LUTTE CONTE LES CONTENUS ILLICITES

Absence de modération

UDIFE est hébergeur des contenus publiés par l’Utilisateur sur le Site au sens notamment de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

En tant que tel, UDIFE n’est pas responsable de la véracité, l’exactitude, la fiabilité, l’exhaustivité de ces contenus. UDIFE n’est pas non plus tenue par une obligation de surveillance générale des contenus publiés par les Utilisateurs. 

Notification

L’Utilisateur peut signaler à UDIFE la présence sur le Site de tout Contenu Illicite.

Cette notification doit être suffisamment précise et motivée pour permettre à UDIFE, d’établir de manière diligente et objective, l’illégalité du contenu en question.

L’Utilisateur est donc tenu de compléter le formulaire en annexe des CGU et de le transmettre par courriel à UDIFE à l’adresse [dpo@udife.com].

L’Utilisateur doit également joindre à sa notification la copie de la correspondance adressée à l'auteur du Contenu Illicite demandant le retrait ou la modification de ce contenu, à moins qu’il n’ait pu être contacté. 

A défaut, UDIFE ne sera pas en mesure de traiter la notification et d’y répondre. UDIFE ne pourra être considérée comme ayant effectivement connaissance du Contenu Illicite, ni avoir pour obligation d’agir promptement pour retirer le Contenu Illicite. 

UDIFE accuse réception de la notification reçue dans les formes précitées par courriel à l’Utilisateur. Elle traite la notification, manuellement, en temps opportun. UDIFE N’UTILISE PAS DE MOYENS AUTOMATISES AUX FINS DU TRAITEMENT DE LA NOTIFICATION, NI LORS DE SA PRISE DE DECISIONS.

UDIFE notifie sa décision à l’Utilisateur dans les meilleurs délais. En cas de refus d’accéder à sa demande de retrait du Contenu Illicite, l’Utilisateur peut saisir les juridictions compétentes pour trancher.

Suppression de Contenus illicites

Si UDIFE décèle ou est informée de l’existence de Contenus illicites sur le Site, elle s’engage à les supprimer ou les rendre inaccessibles promptement. 

UDIFE informe l’auteur du Contenu Illicite de sa décision de retirer ou d’empêcher l’accès au Contenu Illicite, et des raisons justifiant sa décision, au plus tard au moment du retrait.

MANQUEMENTS DE L’UTILISATEUR

Suspension

L’Utilisateur est informé qu’en cas de manquement aux obligations mentionnées dans les CGU, le GROUPE UDIFE se réserve le droit, quinze (15) jours après l’envoi à l’Utilisateur d’un courrier électronique lui demandant de se conformer aux CGU, de suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’à ce que la cause de la suspension ait disparu.

A défaut pour l’Utilisateur de se conformer à l’injonction du GROUPE UDIFE dans le délai mentionné, ce dernier se réserve le droit de ne pas donner suite aux demandes de devis (notamment) adressées par l’Utilisateur.

RESPONSABILITE

Responsabilité

Les obligations d’UDIFE en sa qualité d’éditeur du Site aux termes des présentes CGU sont des obligations de moyens.

En particulier, UDIFE est tenue par une obligation de moyens au titre de la disponibilité des Services, de la sécurité de l'accès au Site et de la sécurité des Données.

En tout état de cause, UDIFE ne saurait être tenue responsable d'une impossibilité d'accès au Site ou du non-fonctionnement du Site qui serait la conséquence :

d’un dysfonctionnement du matériel informatique de l’Utilisateur, ou du réseau Internet ;
du non-respect de ses obligations par l'Utilisateur, notamment en matière d'utilisation anormale du Site et des Services ;
de toutes autres raisons extérieures à UDIFE ; UDIFE ne pouvant en effet éviter tout usage malveillant du Site, notamment en cas de transmission d'un virus ou de tout autre élément susceptible de contaminer le Site ;
d’opérations de maintenances techniques ou de correction d’anomalies, interrompant ponctuellement l’accès au Site et aux Services.

DE MANIERE GENERALE, LA RESPONSABILITÉ DU GROUPE UDIFE NE SERA ENGAGÉE QUE S’IL EST ÉTABLI QUE LE DOMMAGE DÉNONCÉ RÉSULTE DE SON PROPRE FAIT ET QUE S’IL EXISTE UN LIEN DE CAUSALITÉ DIRECT ET CERTAIN ENTRE LA FAUTE ALLÉGUÉE ET LE DOMMAGE.

LE GROUPE UDIFE NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE TENU POUR RESPONSABLE DE TOUTES PERTES OU DOMMAGES INDIRECTS OU IMPREVISIBLES DE L’UTILISATEUR, CE QUI INCLUT NOTAMMENT SANS QUE CETTE LISTE SOIT LIMITATIVE TOUT GAIN MANQUE, PERTE, INEXACTITUDE ET / OU CORRUPTION DE FICHIERS OU DE DONNEES, PERTE D’UNE CHANCE, COUT DE RECUPERATION DES DONNEES, DE L’OBTENTION D’UN PRODUIT, D’UN SERVICE OU DE TECHNOLOGIE DE SUBSTITUTION, ATTEINTE A L’IMAGE OU TOUT AUTRE PREJUDICE MORAL.

Toute action dirigée contre l’Utilisateur par un tiers en relation ou provenant de l’exécution ou de l’inexécution des CGU par l’Utilisateur n’ouvre droit à aucune réparation de la part du GROUPE UDIFE.

Force majeure

Le GROUPE UDIFE est dégagé de toute responsabilité à raison des retards ou défauts d’exécution des obligations contractuelles qui lui incombent et qui seraient la conséquence de faits relevant de la force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et par les tribunaux. 

La Partie estimant qu’un événement de force majeure est constitué doit immédiatement avertir par écrit l’autre Partie de ces circonstances ainsi que du moment où elle estime que l’événement pourrait prendre fin.

DIFFERENDS

Langue

Les CGU sont rédigées en langue française. 

Dans l’hypothèse où ces CGU seraient traduites dans plusieurs autres versions linguistiques, seule la version en langue française fera foi.

Loi applicable 

Les CGU sont régies et interprétées en conformité au droit français.

Réclamations 

Tout litige ou toute contestation relative à la formation, la validité, l'interprétation ou l'exécution des CGU devra être prioritairement réglé à l’amiable entre les Parties.

Si un Utilisateur rencontre la moindre difficulté concernant l’exécution des CGU, il est invité à contacter UDIFE à l’adresse suivante : 

UDIFE Service Réclamation ZA de Beauséjour – 22490 PLESLIN TRIVAGOU

Si la difficulté rencontrée porte sur la souscription ou l’application de son contrat de prévoyance obsèques, l’Utilisateur doit contacter :

UDIFE ASSURANCES Service Réclamation ZA de Beauséjour – 22490 PLESLIN TRIVAGOU

Toute réclamation adressée formellement à UDIFE ou à UDIFE ASSURANCES, à son interlocuteur habituel ou au service de réclamation, fera l’objet d’un traitement formel conformément aux dispositifs internes en la matière. 

A ce titre, conformément à leurs procédures internes et à la législation applicable, UDIFE et UDIFE ASSURANCES s’engagent à accuser réception de la réclamation dans un délai de dix (10) jours et à apporter une réponse formelle dans un délai maximum de deux (2) mois.

Médiation

En cas de contestation, l’Utilisateur est informé qu'il peut librement et gratuitement saisir le médiateur suivant : 

LA MÉDIATION DE L’ASSURANCE 
TSA 50 110 – 75 441 Paris Cedex 09 
(https://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur)

La demande d’une médiation n’est possible que si l’Utilisateur a formellement réalisé une réclamation auprès de son interlocuteur habituel ou du service réclamation et qu’il n’a pas obtenu de réponse dans les deux (2) mois ou que la réponse ne le satisfait pas.

Juridiction compétente    

SI L’UTILISATEUR A LA QUALITE DE CONSOMMATEUR, IL PEUT SAISIR, SOIT L'UNE DES JURIDICTIONS TERRITORIALEMENT COMPÉTENTES EN VERTU DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, SOIT LA JURIDICTION DU LIEU OÙ IL DEMEURAIT AU MOMENT DE LA CONCLUSION DES CGU OU DE LA SURVENANCE DU FAIT DOMMAGEABLE.

SI L’UTILISATEUR A LA QUALITE DE COMMERÇANT, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AUX TRIBUNAUX MATÉRIELLEMENT COMPÉTENTS DE SAINT-MALO, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE. CETTE COMPÉTENCE S’APPLIQUE ÉGALEMENT EN MATIERE DE RÉFÉRÉ.

En dehors de ces deux hypothèses, les Parties conviennent de se référer et d’appliquer les dispositions des articles 42 et suivants du Code de procédure civile.

CLAUSE GENERALE

Documents contractuels

Les CGU représentent la totalité et l'intégralité de l'entente intervenue entre les Parties.

Aucune déclaration, représentation, promesse ou condition non contenue dans les CGU ne peut et ne doit être admise pour contredire, modifier ou affecter de quelque façon que ce soit les termes des CGU.

Nullité partielle 

Le fait que l’une quelconque des stipulations des CGU soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations des présentes.

UDIFE remplacera les dispositions nulles par de nouvelles dispositions juridiquement valables et aussi près que possible du sens et du but envisagé aux plans juridique et économique. 

Tolérance - Absence de renonciation

Une tolérance de la part de l’une des Parties relative à l’application d’une ou plusieurs des clauses des CGU, ne pourra jamais, quelle qu’ait pu en être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression de ces clauses ou encore valoir renonciation à s’en prévaloir.

Election de domicile - Notification 

Pour les besoins des présentes, UDIFE et UDIFE ASSURANCES font élection de domicile en leur siège social, dont l’adresse est renseignée à l’article 1er des présentes.

ANNEXE – FORMULAIRE DE NOTIFICATION DE CONTENU ILLICITE

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