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EDITEUR ET RESPONSABLE DE PUBLICATION

Le site Internet accessible à l’adresse www.le-choix-funeraire.com (ci-après le « Site ») est édité par la Société UNION DES INDEPENDANTS POUR UN FUNERAIRE ENGAGE (ci-après « UDIFE » ou « la Société »), SCIC, Anonyme à capitale variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-MALO, sous le numéro 384 721 619, dont le siège social est situé ZA de Beauséjour 22490 Pleslin-Trigavou, joignable par téléphone au 02 96 27 17 71 et par mail à l’adresse contact@udife.com

Le numéro de TVA intracommunautaire de la société UDIFE est : FR87384721619.

Le directeur de publication est Monsieur Julien LE COUSTUMER, en sa qualité de Directeur Général d’UDIFE, domicilié à l’adresse susmentionnée.

Référence aux règles professionnelles applicables : 

• Le code général des collectivités territoriales sans les articles précis ;
• Le code de l'artisanat sans les articles précis ;
• Le décret n°2024-790 du 10 juillet 2024 ;
• Les arrêtés du 18 mai 2010 et du 11 février 2025.

HÉBERGEUR

L’hébergement du Site est réalisé par la SAS DRI, domiciliée au 9 rue du Petit Chatelier, 44300 Nantes.  Joignable au 02 90 92 05 50.

CRÉDITS

Conception technique du Site : LE PHARE

Conception graphique du Site : Yumens

Logo et identité visuelle : UDIFE

Photographies sur le Site : Shutterstosk

PRESENTATION DU SITE

Le Site est un site d’informations sur les prestations/services proposés par l’UDIFE. Nous nous réservons le droit, sans préavis et à notre entière discrétion, de mettre fin ou de modifier tout ou partie du Site.

CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE

Toute personne qui accède au Site, navigue sur le Site et/ou utilise ce dernier (ci-après l ’ « Utilisateur ») est tenue de respecter les conditions générales d’utilisation du Site accessibles en bas de chaque page du Site.

L’Utilisateur du Site est également invité à lire les conditions d’utilisation ci-après.

OBLIGATIONS DE L’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

• Ne pas porter atteinte et/ou tenter de porter atteinte au bon fonctionnement du Site, y compris à son contenu, de quelque manière que ce soit ;
• Ne pas reproduire, utiliser ou représenter sans l’accord exprès de l’UDIFE, qui en détient la propriété, le Site et son contenu ;
• Ne pas télécharger, afficher ou transmettre, via le Site, tout matériel :
  • de nature à restreindre ou interrompre l’accès d’un autre Utilisateur au Site ;
  • frauduleux, illégal, abusif, diffamatoire, obscène, incitant à la haine ou portant atteinte à la vie privée ;
  • constituant ou encourageant une conduite susceptible de violation des lois ;
  • violant ou portant atteinte aux droits d’un tiers ;
  • contenant un virus ou un logiciel malveillant, permettant notamment de collecter ou d’extraire des données de manière automatique ;
  • constituant un contenu promotionnel ou publicitaire non sollicité ou non autorisé tel que, mais sans s’y limiter, un spam, une chaîne de courriels, etc.

La Société ne saurait être responsable de l’utilisation du Site par des mineurs de moins de 15 ans ayant notamment conduit à la collecte de leurs données personnelles.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ATTACHÉS AU SITE

UDIFE est titulaire du nom de domaine www.le-choix-funeraire.com.

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Toute reproduction, représentation, utilisation intégrale ou partielle, du Site ou l'un des quelconques éléments qui le composent sur quelque support que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, à d'autres fins et notamment commerciales est expressément interdite.

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L’accès au Site, la navigation sur le Site et/ou son utilisation par l’Utilisateur peut impliquer un traitement de données personnelles par la société UDIFE.

Cette dernière s’engage à respecter les obligations lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, en particulier le Règlement n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

L’Utilisateur possède différents droits sur ses données personnelles – notamment des droits d’accès, de rectification et d’opposition, qu’il peut exercer en contactant le délégué à la protection des données en charge d’assurer la protection des données au sein de la société UDIFE à l’adresse [dpo@udife.com].

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Le Site est accessible par le biais du réseau Internet. L’accès au Site est gratuit. Toutefois, le prix de la connexion à Internet est à la charge de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer qu’il dispose d’une protection adéquate contre les virus informatiques.

L’Utilisateur reconnaît que la société UDIFE ne saurait être responsable de l’intrusion par des tiers dans son système informatique et/ou de l’interception par des tiers des transmissions de données effectuées à l’occasion de l’utilisation par l’Utilisateur du Site.

La société UDIFE s'efforce de maintenir accessible le Site, sans pour autant être tenue à une obligation d'y parvenir. Néanmoins, des opérations de maintenance, de mise à jour ou toutes autres opérations d’ordre technique pourront interrompre l’accès au Site. La société UDIFE ne pourra être tenue responsable, en cas d'interruption ou d’inaccessibilité du Site, pour quelque raison que ce soit.

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Les liens hypertextes mis en place sur le Site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet, ne sauraient engager la responsabilité de la société UDIFE.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à mettre en place d’hyperlien en direction du Site sans l’autorisation expresse et préalable de la société UDIFE.

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REGISTRE DES INTERMÉDIAIRES EN ASSURANCE

Les produits et services d’assurance et / ou de prévoyance (ci-après « Contrats obsèques ») sont proposés sur le Site par la société UDIFE ASSURANCES – ASSISTANCE FUNÉRAIRE (en sa qualité de courtier d’assurance), filiale de la société UDIFE, enregistrée sous le numéro unique d’identification 07 027 964, consultable sous www.orias.fr.

La société UDIFE ASSURANCES – ASSISTANCE FUNÉRAIRE est une SAS au capital de 40.000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-MALO, sous le numéro 432972495, son numéro de TVA est FR03432972495. Elle est représentée par son président Monsieur Julien LE COUSTUMER. Vous pouvez contacter UDIFE ASSURANCES par mail : contact@udife-assurances.com ou au 02 96 27 17 71.

La société UDIFE ASSURANCES – ASSISTANCE FUNÉRAIRE est soumise au contrôle de l'ACPR, 4 Place de Budapest CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09.

La société UDIFE ASSURANCES ne détient aucune participation directe ou indirecte d’une compagnie d’assurance.

Aucune entreprise d’assurance ne détient de participation directe ou indirecte au sein de UDIFE ASSURANCE – ASSISTANCE FUNÉRAIRE.

La société UDIFE ASSURANCES – ASSISTANCE FUNÉRAIRE exerce comme courtier en assurance conformément aux dispositions des articles R 511-2 et L 521-2 du Code des assurances. Les fournisseurs avec lesquels UDIFE collabore sont AXA, AFI ESCA, AMI3F, GENERALI, MESANGE PREVOYANCE, MUTAC, SOLLY AZAR, UGIP, UTWIN.

ASSURANCE

La société UDIFE ASSURANCES – ASSISTANCE FUNÉRAIRE déclare être assurée, notamment en responsabilité civile professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances, pour couvrir tous les dommages causés à un client ou à tout tiers et consécutifs à l’exécution ou l’inexécution d’un Contrat obsèques.

RÉCLAMATION

Le Groupe UDIFE attache une attention toute particulière à la satisfaction de ses clients et de leur famille.

Le client peut exprimer tout mécontentement en déposant une réclamation auprès du Groupe UDIFE comme suit :

• Par courrier : SCIC UDIFE – Service réclamations – ZA de Beauséjour – 22490 PLESLIN TRIGAVOU
• Par courriel : reclamation@udife.com

Toute réclamation fera l’objet d’un traitement formel conformément aux dispositifs internes en la matière.

A ce titre, conformément à ses procédures internes et à la législation applicable, le Groupe UDIFE s’engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de dix (10) jours et à apporter une réponse formelle dans un délai maximum de deux (2) mois.

MÉDIATION

La demande d’une médiation n’est possible que si le client a formellement réalisé une réclamation auprès du Groupe UDIFE (Service réclamations) et qu’il n’a pas obtenu de réponse dans les deux (2) mois ou que la réponse ne le satisfait pas.

Le client peut librement et gratuitement saisir le médiateur suivant :

• UDIFE ASSURANCES (contrats obsèques)
  • Pour un dossier assuré par AFI ESCA, GENERALI ou AUXIA www.mediation-assurance.org OU LMA – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09
  • Pour un dossier assuré par MUTAC www.mediateur-mutualite.fr OU Mutualité Française – FNMF – 255 rue Vaugirard – 75719 PARIS Cedex 15
• SCIC UDIFE
  • www.mcca-mediation.fr OU Médiateur du Commerce Coopératif et Associé - FCA - 77, rue de Lourmel – 75015 Paris

Par ailleurs, aucune action judiciaire ne doit avoir été engagée pour que le médiateur puisse agir. Néanmoins, le client peut arrêter la procédure de médiation à tout moment.

Le médiateur dispose de trois (3) mois pour rendre son avis, à compter de la réception des documents sur laquelle est fondée la demande.

L’avis du médiateur n’est pas obligatoire. Toutefois, le recours au médiateur présente l’avantage d’exposer l’avis d’un tiers, expert du domaine, sur les prétentions et de limiter les contentieux.

DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Le Site et les mentions légales sont soumis au droit français.

Tout litige relatif au Site sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.