Que dit la loi Sueur du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ?
15 ans après une première loi ouvrant la voie à une concurrence loyale entre opérateurs funéraires, le sénateur Jean-Pierre Sueur donnait son nom à un nouveau texte législatif le 19 décembre 2008. Il répondait alors à plusieurs objectifs : renforcer les conditions d’exercice de la profession et créer un statut pour les cendres funéraires.
Transparence et contrats d’assurance
Depuis les années 80, Jean-Pierre Sueur incarne les changements législatifs ayant trait au funéraire.
Très actif sur les questions régissant le marché, le sénateur a permis une première réforme en 1993 mettant en concurrence les communes, les entreprises et les associations habilitées pour assurer le service des pompes funèbres.
Cette mesure visait à protéger les familles en leur garantissant une transparence sur les tarifs appliqués. C’est dans ce sens qu’ont été adoptés les textes suivants, dont la loi du 9 décembre 2004 portant sur les contrats d’assurance obsèques.
Cette dernière a donné aux souscripteurs une maniabilité quant à l’évolution de leur contrat, à savoir modifier certaines prestations tout au long de sa mise en place. Là aussi, la transparence financière a été renforcée.
La loi Sueur la plus récente relative à la législation financière remonte au 19 décembre 2008.
Un devis-type obligatoire
La loi Sueur du 19 décembre 2008 a instauré l’obligation pour les professionnels du funéraire d’adresser aux familles un devis-type.
Le Code général des collectivités territoriales précise dans l’un de ses articles : « Les devis fournis par les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent être conformes à des modèles de devis établis par arrêté du ministre chargé des Collectivités territoriales ».
Depuis cette même date, il n’est plus possible pour les familles de conserver les cendres d’un proche à son domicile. Elles disposent d’un délai d’un an à partir du jour de la crémation pour choisir un lieu d’accueil. L’objectif ? Selon le texte, traiter avec « respect, dignité et décence » les cendres du défunt, « y compris après la mort ».
Lors de la parution au journal officiel, la loi a également apporté des évolutions pour légitimer les agents exécutant des prestations funéraires en encadrant le diplôme national prévu à cet égard. « La conception et la gestion des cimetières » constituait un autre chapitre à part entière à l’intérieur de cette loi Sueur.
Des évolutions expérimentales ?
Depuis le retrait de la vie politique de Jean-Louis Sueur, les propositions de loi relatives au funéraire s’apparentent en France à des expérimentations.
Début 2023, une députée a notamment déposé un texte pour autoriser l’humusation, à savoir transformer un corps humain en terreau fertile. Sur la condition animale, un député a présenté un argumentaire pour permettre aux concitoyens d’inhumer leurs animaux de compagnie au sein de leur caveau au cimetière.
La France se veut plus conservatrice que d’autres pays ayant ouvert la voie à des modes de sépulture plus modernes mais qui ne font pas toujours l’unanimité.
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