Droits de succession : qui hérite lors d’un PACS avec testament ?
Un couple marié, pacsé ou en concubinage n’est pas soumis aux mêmes différents droits de succession quand survient un décès. Pour protéger son partenaire, il convient d’être précautionneux si la volonté du défunt est que le conjoint survivant bénéficie d’un héritage. Plusieurs leviers d’action existent sans devoir passer par l’étape du mariage.
Quelles dispositions pour des concubins ?
Par opposition au mariage et au PACS, le concubinage formalise l’union de fait entre deux personnes, mais ladite « union libre » ne les lie par aucun engagement. Bien que reconnu aujourd’hui par le Code Civil, le concubinage octroie aux personnes établies en tant que telles à prendre des dispositions successorales.
Faute de quoi, le concubin existant ne disposera d’aucun droit sur la succession du conjoint survivant. La loi prévoit quatre moyens de protections existants :
1 : Le testament permet d’octroyer des droits au concubin, dans la limite de la quotité disponible (partie de son patrimoine dont peut disposer à sa guise). Malgré ces dispositions, l’héritier sera imposé à hauteur de 60 % après un abattement de 1 594 euros.
2 : Souscrire un contrat d’assurance-vie au bénéfice du concubin pour lui transmettre un capital exonéré de droits de succession. Il faut veiller à rédiger les clauses bénéficiaires pour optimiser fiscalement la transmission des capitaux.
3 : Acheter un bien immobilier en SCI (société civile immobilière). Ainsi, chacun des concubins détiendra la moitié des parts de cette SCI, comprenant une partie usufruit et une partie nue-propriété. Conséquence, au décès de l’un des concubins, l’autre détiendra pleinement le bien immobilier.
4 : Établir une clause de tontine. Au décès d’un des concubins, l’autre devient automatiquement propriétaire du bien. L’effet est rétroactif au moment de l’achat du bien, à compter du décès du dernier coacquéreur. Elle repose sur la survie d’un seul copropriétaire : le tontinier. Pour la réalisation de cette clause, deux conditions : une participation égale au financement du bien immobilier et une espérance de vie équivalente.
Testament, contrat assurance-vie pour les couples pacsés
Sans convention particulière, la séparation stricte des patrimoines est appliquée. Le partenaire pacsé ne dispose d’aucun droit au décès de son partenaire. La principale différence avec le concubinage est le droit temporaire au logement qu’il est octroyé au partenaire survivant : une année. Des enfants communs ne délivrent pas de droit à la retraite de réversion du défunt. Là-encore, plusieurs solutions existent :
1 : Un testament pour la quotité disponible
2 : Un contrat assurance-vie pour aller au-delà de la quotité disponible et être taxé
3 : L’achat via une SCI d’un bien immobilier avec un partage croisé des droits. Les partenaires pacsés sont exonérés des droits de succession dès lors qu’un testament a été établi.
Si le partenaire survivant du PACS peut bénéficier du capital décès de son partenaire, il doit en faire la demande auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dont dépendait le défunt, dans le mois suivant le décès. Quoi qu’il en soit, les volontés formulées ne doivent pas aller à l’encontre de la réserve héréditaire (les enfants sont prioritaires).
En cas de mariage, le régime légal s’applique avec des droits variant selon l’existence d’enfants.
En définitive, la rédaction d’un testament permet de dissiper tous les doutes sur les héritiers naturels d’un défunt.
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