L'héritage et les droits de succession en cas de mariage

Dans le cas d’un mariage, les époux sont héritiers l’un de l’autre de plein droit. Cependant, la situation du conjoint survivant est encore dépendante de la présence ou non d’autres membres de la famille et de la présence ou non d'un contrat de mariage.

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Héritage du conjoint en cas de mariage

Lors du décès de son conjoint, le conjoint survivant devient alors un héritier privilégié, puisqu’il bénéficie d’une exonération totale de droits de succession. Aucun impôt ne sera payé sur son héritage.

Si aucune disposition particulière n’a été prise, c’est la présence ou l’absence d’autres héritiers qui détermine la part légale d’héritage du conjoint survivant.

Cette part peut représenter un quart à la totalité des biens du défunt, selon la présence d’enfants en commun, d’enfants issus de précédentes unions, et selon si le défunt a encore des parents vivants ou non.

Le choix du régime matrimonial, notamment le régime de la communauté réduite aux acquêts ou la communauté universelle, peut également influencer la part d’héritage du conjoint survivant, ainsi que la répartition des biens.

Les droits de succession en cas de mariage

Etablissement d’un testament ou d’une donation

Lorsque le conjoint décédé a pris des dispositions par anticipation, c’est-à-dire si un testament ou une donation entre époux ont été rédigés, la part légale du conjoint survivant peut alors varier.

Celui-ci peut, d’un extrême à l’autre, être aussi bien désigné légataire universel qu’être déshérité totalement. À noter également, le régime matrimonial choisi par le couple lors du mariage confère des droits différents au conjoint survivant, selon qu’il soit communautaire ou de séparation.

Quelle règle s’applique en présence d’enfants au sein de la famille ?

En présence d’enfants, le conjoint survivant a le choix de percevoir soit le quart des biens du défunt en toute propriété, soit la totalité du patrimoine en usufruit. La décision doit se faire dans les trois mois, car passé ce délai, c’est l’usufruit qui est l’option retenue par défaut pour le conjoint survivant.

Si le défunt a des enfants, ces derniers peuvent avoir des droits sur une part de la succession, appelée réserve héréditaire, qui est protégée par la loi. Le conjoint survivant peut ainsi se retrouver avec une quotité disponible plus restreinte en présence d'héritiers réservataires.

La meilleure solution, si l’on est marié, est encore d’organiser la transmission de ses biens de son vivant, notamment par le biais de donations entre époux ou d'un testament, pour anticiper les implications de la succession et protéger les intérêts du conjoint survivant et des héritiers.

Pour toutes questions, il est préférable de se rapprocher d'un notaire spécialisé en droit des successions et de la famille.

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